BE
1999015213 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969.
Texte législatif (2 Articles)
La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Convention additionnelle modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole final signés à Bruxelles le 16 juillet 1969
(Pour la Convention additionnelle, voir %%1995-03-06/45%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 27 mai 1998, n° 1-995/1. - Rapport, n° 1-995/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-995/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 juillet 1998. - Vote, séance du 9 juillet 1998. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1650/1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 juillet 1998. - Vote, séance du 16 juillet 1998.TA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit