BE
1999015212 16 JUILLET 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 mars 1992.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 mars 1992, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre du Commerce extérieur
Ph. MAYSTADT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK.
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 29 février 1996, n° 1-273/1. - Rapport, n° 1-273/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-273/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 25 avril 1996. - Vote, séance du 25 avril 1996. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 553/1. Annales parlementaires . - Discussion, séance du 11 juin 1996. - Vote, séance du 13 juin 1996. L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 15 mars 2000. Conformément aux dispositions de son article 14, ces Accord entre en vigueur le 15 avril 2000. Cette publication fait foi. (Celle du 18 septembre 1997 (pp. 24272-24278) a eu lieu à titre d'information).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit