BE
1999015207 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles, le 10 mai 1984, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Protocole portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984.
(Pour le protocole, voir %%1996-03-11/35%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 15 avril 1999, n° 1-1368/1. - Rapport, n° 1-1368/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1368/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 avril 1999. - Vote. Séance du 22 avril 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2180/1. - Rapport, n° 49-2180/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 29 avril 1999. - Vote. Séance du 29 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit