BE
1999015206 13 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, et l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, signés à Bruxelles le 9 septembre 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili et l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, signés à Bruxelles le 9 septembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre chargé de la Santé publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
H. VAN ROMPUY
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
(1) Session 1998-1999. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 12 mars 1999, n° 1-1317/1. - Rapport, n° 1-1317/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1317/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 avril 1999. - Vote. Séance du 22 avril 1999. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat le 23 avril 1999, n° 49-2176/1. - Rapport, n° 49-2176/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 29 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit