BE
1999015199 13 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et au Protocole, signés à New York le 24 septembre 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, les annexes 1 et 2, et le Protocole, faits à New York le 24 septembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre chargé de la Santé publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
(Pour le traité, voir %%1996-09-24/37%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 22 janvier 1999, n° 1-1239/1. - Rapport, n° 1-1239/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1239/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 mars 1999. - Vote. Séance du 18 mars 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2084/1. - Rapport, n°. 49-2084/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-2084/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 avril 1999. - Vote. Séance du 22 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit