BE
1999015196 5 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique.
(Pour l'accord de siège , voir %%1995-11-16/36%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 22 décembre 1997, n° 1-830/1. Rapport, n° 1-830/2. Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-830/3. Anales parlementaires. Discussion, séance du 26 mars 1998. Vote, séance du 26 mars 1998. Chambre. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 49-1481/1. Rapport, n° 49-1481/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 22 avril 1998. Vote, séance du 28 avril 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit