BE
1999015195 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
(Pour la convention, voir %%1984-12-10/35%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 3 mars 1999, n° 1-1296/1. - Rapport, n° 1-1296/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1296/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er avril 1999. - Vote. Séance du 1er avril 1999. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2135/1. - Rapport, n° 49-2135/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 avril 1999. - Vote. Séance du 28 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit