1999015194 8 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution,

La Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons quelle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre ces Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

ANNEXE.

Art. N. Convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la Convention, voir %%1991-12-15/30%%).

Travaux parlementaires

Session 1995-1996. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 25 juillet 1996, n° 1-400/1. Session 1996-1997. Sénat Documents. - Rapport, n° 1-400/2. -Texte adopté en Commission, n° 1-400/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 21 novembre 1996. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 789/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 janvier 1997. - Vote. Séance du 9 janvier 1997.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit