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1999015192 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe; 3. Convention postale universelle, et Protocole final; 4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final; 5. Arrangement concernant les mandats de poste; 6. Arrangement concernant le service des chèques postaux; et 7. Arrangement concerna
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet
1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;
2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe;
3. Convention postale universelle, et Protocole final;
4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final;
5. Arrangement concernant les mandats de poste;
6. Arrangement concernant le service des chèques postaux; et
7. Arrangement concernant les envois contre remboursement;
Faits à Séoul, le 14 septembre 1994.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Télécommunications,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 24 février 1998, n° 1-898/1. - Rapport, n° 1-898/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-898/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 juillet 1998. Vote, séance du 9 juillet 1998. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1647/1. - Rapport. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 juillet 1998. Vote, séance du 16 juillet 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit