BE
1999015191 9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993, sortira son plein et entier effet.
Les dispositions de l'Accord du siège susmentionné à l'article 2 sont applicables à partir du 26 janvier 1993.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPEENNE.
(Pour l'accord de siège, voir %%1993-01-26/35%%).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997: Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 3 février 1997, n° 1-532/1. - Rapport, n°1-532/2. - Texte adopté par la commission, n° 1-532/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 juillet 1997. - Vote. Séance du 17 juillet 1997. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1136/1. Session 1997-3993; Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 9 décembre 1997. - Vote. Séance du 11 décembre 1997. (2) Conformément à son Article 17, cet Accord est entré en vigueur le 4 octobre 1999 (entrée en vigueur internationale).
Préambule
ALBERT II. Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit