BE
1999015189 18 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et AELE, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6, de la Constitution.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993, sortira son plein et entier effet.
Les dispositions de l'Accord de siège visé à l'article 2 sont appliquées à partir du 1er juin 1992.
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 18 janvier 1996, n 1-232/1. - Rapport, n 1-232/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n 1-232/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 avril 1996. - Vote. Séance du 4 avril 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n 524/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 26 juin 1996. - Vote. Séance du 27 juin 1996. (2) Conformément à son article 30, cet Accord est entré en vigueur le 19 novembre 1999 (entrée en vigueur internationale). (3) Décret de la Communauté française du 22 décembre 1997 (Moniteur belge du 15 août 1998); Décret de la Communauté flamande du 9 février 1999 (Moniteur belge du 20 mars 1999); Décret de la Communauté germanophone du 18 avril 1995 (Moniteur belge du 10 octobre 1955); Décret de la Région wallonne du 30 mars 1995 (Moniteur belge du 30 mai 1995); Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 (Moniteur belge du 7 février 1995).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit