BE
1999015188 11 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 26 octobre 1995.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
(Pour l'accord, voir 1995-10-26/41 )
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 22 décembre 1997, n° 1-832/1. - Rapport, n°1-832/2. - Texte adopté en commission, n° 1-832/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 février 1998. - Vote. Séance du 19 février 1998. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1442/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1442/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 mars 1998. - Vote. Séance du 19 mars 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit