1999015187 15 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, y compris les échanges des lettres y annexés, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Art. N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique.

(Pour l'accord, voir %%1993-04-26/44%%).

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 27 juin 1997, n° 1-694/1. - Rapport, n° 1-694/2. - Texte adopté par la commission, n° 1-694/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 juillet 1997. - Vote. Séance du 17 juillet 1997. Chambre. Session 1996-1997 : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1149/1. Session 1997-1998 : Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 9 décembre 1997. - Vote. Séance du 11 décembre 1997.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit