BE
1999015186 1 MARS 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1993.
Travaux parlementaires
Session 1996-1997. Sénat : Documents. - Projet de loi, déposé le 28 mai 1997, n° 1-642/1. - Rapport, n° 1-642/2. - Texte adopté par la commission, n° 1-642/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 juillet 1997. - Vote, séance du 17 juillet 1997. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1145/1. Session 1997-1998. Documents. - Rapport, n° 1145/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 13 janvier 1998. - Vote, séance du 15 janvier 1998.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
(Pour l'accord, voir %%1994-12-22/12%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit