BE
1999015185 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 16 novembre 1995.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes.
(Pour l'accord, voir %%1995-11-16/35%%).
Travaux parlementaires
Session 1997/1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 22 décembre 1997, n° 1-831/1. - Rapport, n° 1-831/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-831/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 avril 1999. - Vote. Séance du 22 avril 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2173/1. - Rapport, n° 49-2173/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 29 avril 1999. - Vote. Séance du 29 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit