BE
1999015182 11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'accord, voir %%1997-10-15/45%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 10 décembre 1998, n° 1-1186/1. - Rapport, n° 1-1186/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1186/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 11 février 1999. - Vote. Séance du 11 février 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1978/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 49-1978/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 février 1999. - Vote. Séance du 25 février 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit