BE
1999015181 25 MARS 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises, et Protocole, signés à Bruxelles le 29 mars 1994.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises et Protocole, signés à Bruxelles le 29 mars 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises.
(Pour l'accord, voir %%1994-03-29/43%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 4 décembre 1998, n° 1-1179/1. - Rapport, n° 1-1179/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° .... - Texte adopté par la Commission, n° 1-1179/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 11 février 1999. - Vote. Séance du 11 février 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1998/1. - Rapport, n° .... - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 49-1998/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 février 1999. - Vote. Séance du 25 février 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit