BE
1999015179 5 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, faite à Vienne le 26 septembre 1986
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, faite à Vienne le 26 septembre 1986, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme. M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Convention pour la notification rapide d'un accident nucléaire.
(Pour la convention, voir %%1986-09-26/30%%).
Travaux parlementaires
Sessions 1996-1997 1997-1998. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 3 juillet 1997, n° 1-697/1. - Rapport, n° 1-697/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-697. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 26 mars 1998. - Vote. Séance du 26 mars 1998. Chambre. Session 1997-1998. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1478/1. - Rapport, n° 49-1478/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 22 avril 1998. - Vote. Séance du 28 avril 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit