BE
1999015178 5 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, faite à Vienne le 26 septembre 1986.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Convention.
La Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, faite à Vienne le 26 septembre 1986, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 1998.
ALBERT
Par le roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de L'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Le Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.
(Pour la Convention, voir %%1986-09-26/31%%).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 24 juin 1997, n° 1-683/1. Session 1997-1998 : Documents. - Rapport n° 1-683/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-683/3. Anales parlementaires. - Discussion. Séance du 26 mars 1998. - Vote. Séance du 6 mars 1998. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat le 26 mars 1998, n° 49-1477/1. - Rapport, N) 49-1477/2. Annales parlementaire. - Discussion. Séance du 22 avril 1998. - Vote. Séance du 28 avril 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit