BE
1999015176 3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 7 août 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 7 août 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles.
(Pour le protocole, voir %%1996-08-07/32%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 10 février 1999, n° 1-1270/1. - Rapport, n° 1-1270/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1270/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 mars 1999. - Vote. Séance du 18 mars 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2089/1. - Rapport, n° 49-2098/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 31 mars 1999. - Vote. Séance du 1er avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctions ce qui suit