BE
1999015174 4 MARS 1998.- Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 28 mars 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole portant modification de la loi uniforme Bénélux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles, le 28 mars 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA LOI UNIFORME BENELUX EN MATIERE DE DESSINS OU MODELES.
(Pour le protocole, voir %%1995-03-08/55%).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 1-652/1. - Rapport, n° 1-652/2. - Texte adopté par la commission, n° 1-652/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 juillet 1997. Discussion, séance du 17 juillet 1997. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1146/1. (1) Session 1997-1998. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 9 décembre 1997. - Vote, séance du 11 décembre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit