BE
1999015173 11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud concernant la coopération au développement, signé à Bruxelles le 16 mars 1995.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Mémorandum d'Accord concernant la coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud, signé à Bruxelles, le 16 mars 1995, sortira son plein et entier effet.
Les arrangements particuliers conclus sur la base de l'article 6 du présent Mémorandum d'Accord définiront les modalités d'exécution des interventions dans les secteurs prévus par son article 3, et ce dans les limites budgétaires fixées par son article 7.
Ces arrangements particuliers seront conclus par le Ministre qui a la Coopération au développement dans ses attributions; ils seront communiqués au Parlement aussitôt signés et ils sortiront leur plein et entier effet à la date qu'ils détermineront.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,
R. MOREELS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Mémorandum d'Accord sur la coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud.
(Pour le mémorandum, voir %%1995-03-16/73%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 27 novembre 1998, n° 1-1168/1. - Rapport, n° 1-1168/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1168/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 11 février 1999. - Vote. Séance du 11 février 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1997/1. - Rapport, n° 49-1997/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 février 1999. - Vote. Séance du 25 février 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit