BE
1999015172 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, conclue à Londres le 5 décembre 1994.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.L. DEHAENE
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
R. MOREELS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARIJS
ANNEXE.
Art. N. Convention relative à l'aide alimentaire de 1995.
(Pour la Convention, voir %%1994-12-05/37%%).
Travaux parlementaires
Sénat. Session 1998-1999. Documents. - Projet de loi déposé le 12 mars 1999, n° 1-1316/1. Rapport, n° 1-1316/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1316/3. Annales parlementaires. Discussion, séance du 21 avril 1999. - Vote, séance du 22 avril 1999. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, le 22 avril 1999 n° 49-2175/1. - Rapport, n° 49-2175/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 29 avril 1999. - Vote, séance du 29 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit