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1999015171 BE

1999015171 9 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999015171
Art. 1 1999015171 9 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 2001-01-10/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-02-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-01-2001 publié le 31-01-2001

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