1999015167
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1999015167 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif aux modalités de transfert de membres du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement auprès de la Société anonyme de droit public " Coopération technique belge "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2019 et mise à jour au 25-03-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999015167
Art. 1 1999015167 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif aux modalités de transfert de membres du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement auprès de la Société anonyme de droit public " Coopération technique belge "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2019 et mise à jour au 25-03-2019)
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Texte
[Abrogé] <AR 2019-03-01/25 , art. 1, 002; En vigueur : 04-04-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-03-2019 publié le 25-03-2019