BE
1999015162 5 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), et Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985. (agc)
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Sous réserve d'adhésion au nom de la Belgique, l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) et les Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 6 novembre 1999, 1-1143/1. Rapport, n°, 1-1143/2. Texte adopté par la Commission, 1-1143/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 11 février 1999. Vote, séance du 11 février 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1994/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 49-1994/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 25 février 1999. Vote, séance du 25 février 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit