BE
1999015154 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment a la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre tendant à éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la Convention, voir %%1996-05-14/50%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999: Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 19 avril 1999, n° 1-1376/1. - Rapport, n° 1-1376/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1376/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 20 avril 1999. - Vote. Séance du 20 avril 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2186/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-2186/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 29 avril 1999. - Vote. Séance du 29 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit