BE
1999015151 6 DECEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visé à l'article 77 de la Constitution.
La Constitution et la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Télécommunications,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXES.
Art. N1 . Convention de l'Union internationale des Télécommunications.
(Pour la convention, voir %%1992-12-22/48%%).
Art. N2. Constitution de l'Union internationale des Télécommunications.
(Pour la constitution, voir %%1992-12-22/49%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 1-373/1. - Rapport, n° 1-373/2. - Dépôt du projet de loi en Commission, n° 1-373/3. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 18 juillet 1996. Chambre. Documents. - Projet transmis par la Sénat, n° 665/1. Session 1996-1997 : Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 octobre 1996. - Vote. Séance du 10 octobre 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit