BE
1999015149 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce d'extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
(Pour la convention, voir %%1996-02-28/43%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 10 mars 1999, n° 1-1306/1. - Rapport, n°1-1306/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1306/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 avril 1999. - Vote. Séance du 15 avril 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2174/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-2174/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 23 avril 1999. - Vote. Séance du 29 avril 1999. Conformément aux dispositions de son article 29, cette convention est entrée en vigueur le 25 juin 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit