BE
1999015148 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la convention, voir %%1996-06-12/45%%).
Travaux parlementaires
Sessions 1998-1999 : Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 2 mars 1999, n° 1-1295/1. - Rapport, n° 1-1295/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1295/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 mars 1999. - Vote. Séance du 16 mars 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2134/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-2134/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 2 avril 1999. - Vote. Séance du 28 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit