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1999015141 19 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et Protocole, signé à Bruxelles le 22 avril 1993.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 22 avril 1993, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
(Pour la convention, voir %%1993-04-22/34%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 15 mars 1996, n° 1-296/1. - Rapport, n° 1-296/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-296/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 avril 1996. - Vote. Séance du 25 avril 1996. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 555/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 11 juin 1996. - Vote. Séance du 13 juin 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit