1999015139
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1999015139 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999015139
Art. 1 1999015139 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-07-14/32, art. 2, 1°, 002; En vigueur : 10-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-07-2006 publié le 03-08-2006