BE
1999015131 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
(Pour l'accord, voir %%1996-06-23/40%%)
Travaux parlementaires
Session. Sénat : Documents. - 95-96 Projet de loi, n° 1-150/1. - 95-96 Rapport, n° 1-150/2. - 95-96 Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-150/3. Annales parlementaires. - 95-96 Discussion, séance du 25 janvier 1996. 95-96 Vote, séance du 25 janvier 1996. Chambre des représentants : Documents. - 95-96 Projet transmis par le Sénat, n° 400/1. Annales parlementaires. - 95-96 Discussion, séance du 27 mars 1996. 95-96 Vote, séance du 28 mars 1996. Décret de la Région wallonne du 9 avril 1998 (Moniteur belge du 22 avril 1998, p. 12338); Décret de la Région flamande du 26 mai 1998 (Moniteur belge du 23 juin 1998, p. 20362); Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 17 avril 1997 (Moniteur belge du 22 août 1997, pp. 21559-21560). L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 3 juin 1999. Conformément aux dispositions de son article 14, cet Accord est entré en vigueur le 3 juillet 1999. Cette publication fait foi. (Celle du 18 septembre 1997 (pp. 24263-24272) a eu lieu à titre d'information.)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit