BE
1999015126 17 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
(Pour la convention, voir %%1997-07-07/55%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20 janvier 1999, n° 1-1236/1. - Rapport, n°1-1236/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1236/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 11 février 1999. - Vote. Séance du 11 février 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1990/1. - Rapport, n° 49-1990/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 février 1999. - Vote. Séance du 25 février 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit