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1999015122 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à New York le 13 octobre 1995
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopte à New York le 13 octobre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
(Pour le protocole, voir 1995-10-13/41 )
Travaux parlementaires
Session 1997-1998. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 15 avril 1998, n° 1-954/1. - Rapport, n° 1-954/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-954/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 9 juillet 1998. - Vote, séance du 9 juillet 1998. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1649/1. Annales parlementaires.- Discussion, séance du 16 juillet 1998. - Vote, séance du 16 juillet 1998.TA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit