BE
1999015121 25 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989 (NOTE : lire 25 avril 1989).
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989 sortira son plein et entier effet (NOTE : lire 25 avril 1989).
Par dérogation à l'article 617 du Code judiciaire, les jugements d'exequatur visés à l'article 4 de la Convention sont susceptibles d'appel quelle que soit la somme des frais et dépens.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Convention entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale.
(Pour la convention, voir %%1989-04-25/36%%).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 1er août 1997, n° 1-716/1. Session 1998-1999 : Amendements déposés le 5 janvier 1999, n° 1-716/2. - Rapport, n°1-716/3. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-716/4. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 janvier 1999. - Vote. Séance du 21 janvier 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat le 12 février 1999, n° 49-1992/1. - Rapport, n° 49-1992/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 février 1999. - Vote. Séance du 25 février 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit