BE
1999015119 5 MARS 1999. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (règlement de l'Escaut) et annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du Règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2, du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (Règlement de l'Escaut) et annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXES.
Art. N1 . Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (règlement de l'Escaut).
(Pour le Traité, voir %%1995-01-11/44%%).
Art. N2. REGLEMENT DE L'ESCAUT. - Annexe au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections Ier et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune.
(Pour le Règlement, voir %%1995-01-11/45%%).
Travaux parlementaires
Sénat Session 1998-1999 Documents. - Projet de loi déposé 19 octobre 1998, n° 1-117/1. Documents. - Rapport, n° 1-117/2. - Texte adopté par la Commission, n°1-117/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 décembre 1998. - Vote. Séance du 10 décembre 1998. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1895/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 49-1895/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 décembre 1998. - Vote. Séance du 28 janvier 1999.TA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit