BE
1999015117 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et protocole signés à Bruxelles le 15 juillet 1992, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXES.
Art. N1 . Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'accord, voir %%1992-07-15/37%%).
Art. N2. Protocole à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour le protocole, voir %%1992-07-15/38%%).
Travaux parlementaires
Références parlementaires. Session 1995-1996. Sénat. Projet de loi, n° 1-160/1. Rapport, n° 1-160/2. Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-160/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 5 mars 1996. Vote, séance du 7 mars 1996. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 474/1. Annales parlementaires. - Discussions, séance du 3 avril 1996. Vote, séance du 4 avril 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit