BE
1999015116 18 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre du Commerce extérieur,
P. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Annexe
Art. N. Annexe. - Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'accord, voir %% 1991-01-24/41 %%)
Travaux parlementaires
références parlementaires. Sénat. Session 1995-1996. Documents. - Projet de loi, déposé le 20 janvier 1996, n° 1-152/1. Rapport, n° 1-152/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-152/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 25 janvier 1996. - Vote, séance du 25 janvier 1996. Chambre des représentants. Session 1995-1996: Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 398/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 398/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 mars 1996. - Vote, séance du 28 mars 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir. Salut.