BE
1999015115 13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association [monétaire] entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord intergouvernemental sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire, et au Protocole d'exécution y annexé, faits à Bruxelles, le 23 novembre 1998, sortiront leur plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 15 décembre 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXES.
Art. N1 . Accord intergouvernemental sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
(Pour l'accord, voir %%1998-11-23/50%%).
Art. N2. Protocole d'exécution de l'accord intergouvernemental du 23 novembre 1998 sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
(Pour le protocole, voir %%1998-11-23/51%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999. Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 10 février 1999, N° 1-1269/1. - Rapport, n° 1-1269/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1269/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 24 février 1999. Vote, séance du 24 février 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2088/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-2088/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 19 mars 1999. Vote, séance du 1er avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit