BE
1999015112 14 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les [représentations diplomatiques] et consulaires. (Erratum, voir M.B. 17.10.2002, p. 47397)
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les (représentations diplomatiques) et consulaires et ses Annexes I et II, sortiront leur plein et entier effet. <Erratum, voir M.B. 17.10.2002, p. 47397>
Le Roi prend toutes les mesures que requiert l'exécution de la Décision visée à l'article 2, et de ses Annexes I et II.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
(Pour la décision, voir %%1995-12-19/38%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 23 juin 1998, n° 1-1034/1. Session 1998-1999 : Rapport, n° 1-1034/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1034/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 novembre 1998. - Vote. Séance du 19 novembre 1998. Session 1998-1999 : Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1828/1. - Texte adopté en séances plénières et soumis à la sanction royale, n° 1828/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 décembre 1998. - Vote. Séance du 3 décembre 1998. La Belgique a ratifié cette décision le 23 février 1999, elle n'est pas encore entrée en vigueur. La date de l'entrée en vigueur ainsi que la liste des Etats liés seront publiées dans un avis ultérieur.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit