BE
1999015104 5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DECLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.
(Pour l'Accord, voir %%1996-10-28/59%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998. Sénat: Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 20 novembre 1997, n° 1-787/1. - Rapport, n° 1-787/2. - Texte adopté en commission, n° 1-787/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 19 février 1998. - Vote, séance du 19 février 1998. Chambre des représentants: Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1439/1. Texte adopte en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1439/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 mars 1998. - Vote, séance du 19 mars 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit