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1999015103 18 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDELANOTTE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de l'Agriculture,
K. PINXTEN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
R. MOREELS
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
J. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXES.
Art. N1 . Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer.
(Pour la convention, voir %%1982-12-10/31%%).
Art. N2. Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer.
(Pour l'accord, voir %%1994-07-28/33%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le ..., n° 1-796/1. - Rapport, n° 1) 796/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-796/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 26 mars 1998. - Vote, séance du 26 mars 1998. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1480/1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 28 avril 1998. - Vote, séance du 28 avril 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit