BE
1999015101 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signé à Bruxelles, le 4 novembre 1991.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles, le 4 novembre 1991, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
(Pour l'accord, voir %%1991-11-04/36%%)
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat : Documents. - Projet de loi, n° 1-216/1. - Rapport, n° 1-216/2. - Texte adopté en séance et transmis à la chambre, n°1-216/3. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 22 décembre 1995. - Discussion, séance du 5 mars 1996. - Vote, séance du 7 mars 1996. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 477/1. Annales parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, 8 avril 1996. - Discussion, séance du 3 avril 1996. Vote, séance du 4 avril 1996. Décret de la Région wallonne du 9 avril 1998 (Moniteur belge du 22 avril 1998, pp. 12321-12322). Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 (Moniteur belge du 10 septembre 1997, pp. 23420-23421). Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 1997 (Moniteur belge du 22 août 1997, pp. 21559-21560). L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 23 mars 1999. Conformément aux dispositions de son article 13, cet Accord entre en vigueur le 23 avril 1999. Cette publication fait foi. (Celle du 18 septembre 1997 (pp. 24251-24257) a eu lieu à titre d'information).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit