1999015100
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1999015100 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 30-06-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999015100
Art. 1 1999015100 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 30-06-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-04-30/55, art. 2, 002; En vigueur : 30-06-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-04-1999 publié le 30-06-1999