BE
1999015095 13 JUIN 1999. - Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes.
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Pour l'application de la présente loi, on entend par l'Accord
1° l'Accord sur l'Espace économique européen, les protocoles, l'acte final et les annexes, signés à Porto le 2 mai 1992 et approuvés par la loi du 18 mars 1993;
2° le Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, approuvé par la loi du 22 juillet 1993.
Pour autant que cela résulte de l'Accord, sont assimilés, pour l'application des lois et arrêtés assurant respectivement l'exécution ou la transposition, en droit interne, des règlements et directives pris par les institutions des Communautés européennes
1° à un Etat membre de l'Union européenne, tout autre Etat signataire, sur le territoire duquel l'Accord entre en vigueur;
2° au territoire de l'Union européenne, le territoire auquel l'Accord est en conséquence rendu applicable;
3° aux ressortissants de l'Union européenne, les ressortissants de tout autre Etat signataire, sur le territoire duquel l'Accord entre en vigueur.
Le Roi prend toutes les mesures que requiert l'exécution de l'Accord.
De même, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur en vue de les mettre en concordance avec l'Accord.
Les arrêtés royaux pris en vertu de l'alinéa 2 cessent de produire leurs effets à la fin du douzième mois qui suit leur publication au Moniteur belge, s'ils n'ont pas été confirmés par la loi avant cette date.
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1994.
(Promulguons la présent loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.) <Erratum, voir M.B. 25.05.2000, p. 17802>
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie,
J.-P. PONCELET
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARIJS
Travaux parlementaires
Session 1998-1999. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1807/1. Session 1998-1999. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1807/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances du 27 et 28 janvier 1999. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par le chambre n° 1-1255/1. - Rapport, n° 1-1255/3. - Texte adopté en séance plénière, n°1-1255/4. Annales du Sénat : 1er avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut
[...] (Erratum, voir M.B. 25.05.2000, p. 17802)
[...] (Erratum, voir M.B. 25.05.2000, p. 17802)
[Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :] (Erratum, voir M.B. 25.05.2000, p. 17802)