BE
1999015090 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
(1) Session 1997-1998 : Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 18 juin 1998, n° 1-1028/1. Rapport, n° 1-1028/2. Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1028/3 Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 juillet 1998. Vote. Séance du 9 juillet 1998. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1661/1. Rapport, n Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 juillet 1998. Vote. Séance du 16 juillet 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit