BE
1999015088 4 AOUT 1996. - Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, sortira son plein en entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de Justice,
S. DE CLERCK
(Pour le protocole, voir 1993-04-26/43 )
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 6 décembre 1995, n° 1-196/1. - Rapport, n° 1-196/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-196/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 25 janvier 1996. - Vote, séance du 25 janvier 1996. Chambre des représentants : Session 1995-1996. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 397/1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 13 mars 1996. - Vote, séance du 14 mars 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit