1999015079 5 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre la Mongolie et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 26 septembre 1995.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

La Convention entre le Royaume de Belgique et la Mongolie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenus et sur la fortune, signée à Bruxelles le 26 septembre 1995, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Art. N. Convention entre la Mongolie et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la convention, voir 1995-09-26/59 ).

Travaux parlementaires

Session 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 8 octobre 1998, n°1-1108/1. Session 1998-1999 : Documents. - Rapport, n° 1-1108/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1108/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 décembre 1998. Chambre. Session 1998-1999 : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1894/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-1894/2. Annales parlementaires. - Discussion. - Séance du 18 décembre 1998. - Vote. Séance du 28 janvier 1999.TA

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre chargé du Commerce extérieur,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit