BE
1999015064 22 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Travaux parlementaires
Session 1997-1998. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20 août 1998, n° 1-1090/1. Session 1998-1999. Sénat. Documents. - Rapport, n° 1-1090/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1090/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 novembre 1998. - Vote. Séance du 19 novembre 1998. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1835/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 49-1835/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 3 décembre 1998. Décret de la Région wallonne du 9 avril 1998 (Moniteur belge du 22 avril 1998, p. 12327); Décret de la Région flamande du 19 décembre 1998 (Moniteur belge du 9 février 1999, pp. 3691-3692); Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 1997 (Moniteur belge du 10 juillet 1997, p. 18357).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit